Le créancier chirographaire qui, dans une liquidation des biens, reçoit des sommes qui auraient dû normalement échoir à un créancier nanti n'obtient pas pour autant un paiement indu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Le créancier chirographaire qui, dans une liquidation des biens, reçoit des sommes qui auraient dû normalement échoir à un créancier nanti n'obtient pas pour autant un paiement indu

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Citer

Jacques Mestre. Le créancier chirographaire qui, dans une liquidation des biens, reçoit des sommes qui auraient dû normalement échoir à un créancier nanti n'obtient pas pour autant un paiement indu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.281. ⟨halshs-02245654⟩

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