L'éventuelle faute du solvens diminue l'ampleur de son droit à répétition de l'indu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

L'éventuelle faute du solvens diminue l'ampleur de son droit à répétition de l'indu

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02245656 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'éventuelle faute du solvens diminue l'ampleur de son droit à répétition de l'indu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.282. ⟨halshs-02245656⟩

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