Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245661
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245661 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on l'oppose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.286. ⟨halshs-02245661⟩
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