Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245670
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245670 , version 1
Citer
Jacques Mestre. De quelques nouvelles avancées de l'obligation de renseignement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 03, pp.465. ⟨halshs-02245670⟩
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