Le fait qu'un contrat passé par un époux tombe en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Le fait qu'un contrat passé par un époux tombe en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245690 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245690 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le fait qu'un contrat passé par un époux tombe en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.645. ⟨halshs-02245690⟩

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