Des frontières de l'article 1152 du code civil (suite) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Des frontières de l'article 1152 du code civil (suite)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245695 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245695 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Des frontières de l'article 1152 du code civil (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.655. ⟨halshs-02245695⟩

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