Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245699
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245699 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La souplesse de la subrogation de plein droit de l'article 1251-3° du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.662. ⟨halshs-02245699⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements