Le gardien d'un véhicule, passager au moment de l'accident, peut invoquer les dispositions de la loi de 1985 contre le conducteur, même s'il s'agit d'un proche parent
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:21:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29