Le gardien d'un véhicule, passager au moment de l'accident, peut invoquer les dispositions de la loi de 1985 contre le conducteur, même s'il s'agit d'un proche parent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Le gardien d'un véhicule, passager au moment de l'accident, peut invoquer les dispositions de la loi de 1985 contre le conducteur, même s'il s'agit d'un proche parent

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245722, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245722 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le gardien d'un véhicule, passager au moment de l'accident, peut invoquer les dispositions de la loi de 1985 contre le conducteur, même s'il s'agit d'un proche parent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.129. ⟨halshs-02245722⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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