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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

L'aveu judiciaire ne saurait porter sur des points de droit

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245735, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245735 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'aveu judiciaire ne saurait porter sur des points de droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 02, pp.342. ⟨halshs-02245735⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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