De la très stricte conception jurisprudentielle de l'impossibilité d'agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

De la très stricte conception jurisprudentielle de l'impossibilité d'agir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245755 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245755 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la très stricte conception jurisprudentielle de l'impossibilité d'agir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.536. ⟨halshs-02245755⟩

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