Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245756
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245756 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Conditions dans lesquelles peut être déféré le serment décisioire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.537. ⟨halshs-02245756⟩
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