Conditions dans lesquelles peut être déféré le serment décisioire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Conditions dans lesquelles peut être déféré le serment décisioire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245756 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Conditions dans lesquelles peut être déféré le serment décisioire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.537. ⟨halshs-02245756⟩

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