L'article 1154 du code civil est bien inapplicable aux intérêts du compte courant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

L'article 1154 du code civil est bien inapplicable aux intérêts du compte courant

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245773 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'article 1154 du code civil est bien inapplicable aux intérêts du compte courant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.736. ⟨halshs-02245773⟩

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