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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, mais

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245804, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245804 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, mais. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.90. ⟨halshs-02245804⟩

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