Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245809
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245809 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le paiement volontaire d'une dette prescrite ne peut donner lieu à répétition. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.97. ⟨halshs-02245809⟩
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