Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245814
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245814 , version 1
Citer
Jacques Mestre. La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.104. ⟨halshs-02245814⟩
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