L'indivisibilité de l'aveu judiciaire d'une compensation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

L'indivisibilité de l'aveu judiciaire d'une compensation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245816 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'indivisibilité de l'aveu judiciaire d'une compensation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.105. ⟨halshs-02245816⟩

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