Le sort des contrats conclus au mépris d'une simple règle morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Le sort des contrats conclus au mépris d'une simple règle morale

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02245839 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le sort des contrats conclus au mépris d'une simple règle morale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.385. ⟨halshs-02245839⟩

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