Le juge peut-il compléter le contenu du contrat... lors de sa rupture ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Le juge peut-il compléter le contenu du contrat... lors de sa rupture ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245843 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245843 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le juge peut-il compléter le contenu du contrat... lors de sa rupture ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.390. ⟨halshs-02245843⟩

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