Des effets de l'acte interruptif de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Des effets de l'acte interruptif de prescription

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245871 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Des effets de l'acte interruptif de prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.562. ⟨halshs-02245871⟩

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