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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

L'action en déclaration de simulation n'est pas l'action paulienne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245896 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'action en déclaration de simulation n'est pas l'action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.761. ⟨halshs-02245896⟩

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