Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245896
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245896 , version 1
Citer
Jacques Mestre. L'action en déclaration de simulation n'est pas l'action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.761. ⟨halshs-02245896⟩
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