Changement de régime matrimonial (suite) : portée d'une modification de statut d'un seul bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Changement de régime matrimonial (suite) : portée d'une modification de statut d'un seul bien

Résumé

Changement de régime matrimonial. Modification de statut d'un seul bien, Portée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245915 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial (suite) : portée d'une modification de statut d'un seul bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.813. ⟨halshs-02245915⟩
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