La fraude commise lors de la formation des actes

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

(1, 2)

1
2

Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cause Cause illicite Fraude aux droits d'autrui Collusion frauduleuse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245920

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245920 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. La fraude commise lors de la formation des actes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.117. ⟨halshs-02245920⟩

UNIV-AMU

21 Consultations

0 Téléchargements