La règle nemo auditur n'interdit pas à un contractant d'invoquer à l'appui d'une action en résiliation le manquement illicite qu'il a autorisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

La règle nemo auditur n'interdit pas à un contractant d'invoquer à l'appui d'une action en résiliation le manquement illicite qu'il a autorisé

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Citer

Jacques Mestre. La règle nemo auditur n'interdit pas à un contractant d'invoquer à l'appui d'une action en résiliation le manquement illicite qu'il a autorisé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.121. ⟨halshs-02245922⟩

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