Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245952
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245952 , version 1
Citer
Jacques Mestre. D'un accord de principe portant sur une offre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.348. ⟨halshs-02245952⟩
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