Nouvelles variations sur le devoir de conseil du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Nouvelles variations sur le devoir de conseil du notaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245954 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Nouvelles variations sur le devoir de conseil du notaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.349. ⟨halshs-02245954⟩

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