Une simple recommandation ne s'incorpore pas par elle-même au contenu du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Une simple recommandation ne s'incorpore pas par elle-même au contenu du contrat

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245957 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une simple recommandation ne s'incorpore pas par elle-même au contenu du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.353. ⟨halshs-02245957⟩

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