La cession de créances n'emporte pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

La cession de créances n'emporte pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245961 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245961 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La cession de créances n'emporte pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.357. ⟨halshs-02245961⟩

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