Le propriétaire d'une chose ne peut invoquer l'article 1384, alinéa 1er, contre le gardien détenteur pour la réparation des dommages causés à la chose - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Le propriétaire d'une chose ne peut invoquer l'article 1384, alinéa 1er, contre le gardien détenteur pour la réparation des dommages causés à la chose

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245967, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245967 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le propriétaire d'une chose ne peut invoquer l'article 1384, alinéa 1er, contre le gardien détenteur pour la réparation des dommages causés à la chose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.368. ⟨halshs-02245967⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus