Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245967
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245967 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Le propriétaire d'une chose ne peut invoquer l'article 1384, alinéa 1er, contre le gardien détenteur pour la réparation des dommages causés à la chose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.368. ⟨halshs-02245967⟩
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