Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245984
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245984 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Une décision de justice peut tout aussi bien priver de cause un appauvrissement qu'en conférer une à un enrichissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.580. ⟨halshs-02245984⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements