La cession de créance n'est plus nécessairement un mode anormal de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

La cession de créance n'est plus nécessairement un mode anormal de paiement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245986 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La cession de créance n'est plus nécessairement un mode anormal de paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.582. ⟨halshs-02245986⟩

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