D'un effet suspensif par anticipation de l'exception d'inexécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

D'un effet suspensif par anticipation de l'exception d'inexécution

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Dates et versions

halshs-02246005 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246005 , version 1

Citer

Jacques Mestre. D'un effet suspensif par anticipation de l'exception d'inexécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.819. ⟨halshs-02246005⟩

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