De la force probante des énonciations d'un acte notarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

De la force probante des énonciations d'un acte notarié

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246011 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la force probante des énonciations d'un acte notarié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.826. ⟨halshs-02246011⟩

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