D'une prétendue absence de cause

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cause Absence de cause Cause tirée de la loi fiscale Défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246033

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246033 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. D'une prétendue absence de cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.95. ⟨halshs-02246033⟩

UNIV-AMU

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