Le juge doit prendre en compte des manquements postérieurs à l'assignation pour apprécier le bien-fondé d'une demande en résolution du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Le juge doit prendre en compte des manquements postérieurs à l'assignation pour apprécier le bien-fondé d'une demande en résolution du contrat

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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halshs-02246061 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246061 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le juge doit prendre en compte des manquements postérieurs à l'assignation pour apprécier le bien-fondé d'une demande en résolution du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.353. ⟨halshs-02246061⟩

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