Le juge ne peut pas compenser des dettes non fongibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Le juge ne peut pas compenser des dettes non fongibles

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Dates et versions

halshs-02246066 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246066 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le juge ne peut pas compenser des dettes non fongibles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.361. ⟨halshs-02246066⟩

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