Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246115
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246115 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Des frontières de l'article 1152, alinéa 2, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.857. ⟨halshs-02246115⟩
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