L'invocation d'un vice du consentement reste en principe possible malgré l'existence d'un dispositif spécial de protection du consentement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

L'invocation d'un vice du consentement reste en principe possible malgré l'existence d'un dispositif spécial de protection du consentement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246143 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'invocation d'un vice du consentement reste en principe possible malgré l'existence d'un dispositif spécial de protection du consentement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.97. ⟨halshs-02246143⟩

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