Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246143
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246143 , version 1
Citer
Jacques Mestre. L'invocation d'un vice du consentement reste en principe possible malgré l'existence d'un dispositif spécial de protection du consentement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.97. ⟨halshs-02246143⟩
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