Validité de contrats conclus dans l'exercice illicite d'une activité professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Validité de contrats conclus dans l'exercice illicite d'une activité professionnelle

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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https://shs.hal.science/halshs-02246145

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:39

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Dates et versions

halshs-02246145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246145 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Validité de contrats conclus dans l'exercice illicite d'une activité professionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02246145⟩

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