Le mutuus dissensus peut toujours être tacite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Le mutuus dissensus peut toujours être tacite

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246151 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246151 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le mutuus dissensus peut toujours être tacite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.108. ⟨halshs-02246151⟩

Collections

UNIV-AMU
85 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More