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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

L'admission des clauses pénales dans les procédures collectives

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246153, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246153 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'admission des clauses pénales dans les procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.110. ⟨halshs-02246153⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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