Sous le visa de l'article 1315 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Sous le visa de l'article 1315 du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246158 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Sous le visa de l'article 1315 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.115. ⟨halshs-02246158⟩

Collections

UNIV-AMU
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More