Les promesses politiques ne font pas naître d'obligations civiles.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Les promesses politiques ne font pas naître d'obligations civiles..

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246175

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:06

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246175 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Les promesses politiques ne font pas naître d'obligations civiles... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.351. ⟨halshs-02246175⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More