Varia sur les conditions de la répétition de l'indu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Varia sur les conditions de la répétition de l'indu

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246186 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Varia sur les conditions de la répétition de l'indu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.370. ⟨halshs-02246186⟩

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