Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246188
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246188 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'obligation de sécurité de résultat du chirurgien-dentiste dans la fourniture d'un appareil dangereux et la notion de « défaut » (de sécurité). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.375. ⟨halshs-02246188⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements