Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246203
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246203 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le bénéficiaire d'une promesse de contrat inexécutée qui a choisi la voie des dommages-intérêts ne peut ensuite exiger l'exécution directe de cette promesse et donc demander l'annulation des actes qui la violent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.618. ⟨halshs-02246203⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements