Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246206
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246206 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Montages des professionnels (suite) : liberté mais pas fraude... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.621. ⟨halshs-02246206⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements