Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246207
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246207 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut, même après acceptation, se voir opposer par le promettant les exceptions invocables contre le stipulant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.622. ⟨halshs-02246207⟩
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