La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise en redressement judiciaire

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246209 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise en redressement judiciaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.624. ⟨halshs-02246209⟩

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